Les titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie doivent soumettre chaque année au ministère de la Famille, au plus tard le 30 juin, un rapport de leurs activités pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars précédent, conformément à l'article 63 de la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
À cette fin, le Ministère prépare un questionnaire pour aider les CPE et les garderies à faire état de leurs activités en fonction de divers thèmes. Ce questionnaire – qui n'a pas à être audité – doit être remis au Ministère dûment rempli dans les délais prescrits, indépendamment du rapport financier.
Rapport d’activités 2023-2024
La date limite pour remplir et transmettre en ligne votre rapport d'activités pour l'année financière 2023-2024 est le 30 juin 2024.
Le 28 mai 2024, le Ministère a transmis, à tous les titulaires de permis et à tous les BC, un courriel contenant un hyperlien personnalisé qui mène à la page d'accueil du questionnaire. Si vous êtes titulaire d'un permis de CPE et que vous avez un ou des agréments de BC, un hyperlien menant à une page d'accueil pour l'ensemble des divisions de l'entreprise de services de garde vous a été transmis; le rapport d'activités du CPE de même que celui ou ceux du ou des BC s'y trouvent. Si vous êtes titulaire de plus d'un permis de garderie, vous devez remplir et transmettre un rapport d'activités pour chacune de vos garderies. Un hyperlien personnalisé pour chacune d'elles vous a été envoyé.
Si vous n’avez pas reçu ce courriel, veuillez communiquer avec le Ministère à
rapport.activites@mfa.gouv.qc.ca. Il vous faudra fournir votre numéro de division de service de garde (numéro de permis).
Au besoin, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle du Ministère
en ligne ou au
1 855 336-8568 pour mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse courriel.