La révision du calcul de la subvention finale est une procédure administrative par laquelle un prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance (PSGE) ou un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC) demande une nouvelle analyse du calcul de la subvention finale pour un exercice financier donné.
À la réception de la confirmation du
premier calcul de la subvention finale, vous disposez de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de cette subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le ministère de la Famille.
À la réception de la confirmation d'un calcul de la subvention finale subséquent ou de la lettre indiquant les résultats d'un examen de documents ou d'une inspection financière, vous disposez aussi de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de la subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le Ministère.
Cette demande de révision peut s'appliquer uniquement au changement apporté lors du nouveau calcul de la subvention. Par ailleurs, les éléments pour lesquels une révision est demandée doivent être directement liés à la nature de l'examen de documents ou de l'inspection financière.
Pour faire une demande de révision, vous devez transmettre au Ministère le
formulaire de demande de révision du calcul de la subvention finale dûment rempli ainsi que les documents exigés selon la nature de votre demande de révision, par courriel, à
dfisg.revision.subv.finale@mfa.gouv.qc.ca. Le Ministère transmettra un accusé de réception.
Un PSGE ou un BC peut exceptionnellement, après avoir reçu le calcul de sa subvention finale, demander au Ministère une demande de révision de l’exercice financier visé et permettre à ce dernier d’apporter les corrections nécessaires au rapport financier de l’exercice visé, et ce, sans la lettre de l’auditeur, si les conditions décrites dans le document Mesures exceptionnelles pour une demande de correction d’un rapport financier annuel (RFA) sont respectées.
Au moment de l'analyse de la demande, le Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements ou des pièces justificatives supplémentaires. Par la suite, il fera connaître sa décision, par écrit, et effectuera les ajustements appropriés, le cas échéant.
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