Pour déposer une plainte

Traitement des plaintes

Dans une perspective d’amélioration continue de ses services, le Ministère s’est doté d’une politique et d’une procédure de traitement des plaintes relatives aux services de garde régis.

Le Ministère s’engage notamment à :

• communiquer avec vous dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte afin d’en accuser réception et d’en amorcer le processus d’examen;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour que votre identité demeure confidentielle;
• vous informer des résultats du traitement effectué.

Toute personne, qu’elle soit ou non en lien avec le Ministère, un service de garde ou un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC) peut déposer une plainte au Ministère.

Qu’est-ce qu’une plainte?

Une plainte est l’expression d’une insatisfaction à l’égard d’une conduite ou d’une décision du Ministère dans le cadre de ses activités et de ses services ou à l’égard d’une prestation rendue par un service de garde éducatif ou d’un BC. L’objet d’une plainte est en lien avec la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, sa réglementation ou les normes administratives en vigueur.

Ainsi, une plainte peut être déposée à propos :

• d'une décision du Ministère;
• d’un service rendu par un membre du personnel du Ministère;
• d’un service rendu par un service de garde éducatif ou un BC. Par exemple au sujet :
• de l’accessibilité et de la continuité des services de garde éducatifs;
• du fonctionnement administratif d’un service de garde éducatif ou d’un BC;
• de la santé et de la sécurité des enfants en services de garde;
• de la légalité des activités de garde.

Avant de déposer une plainte à l’égard d’un service de garde éducatif ou d’un BC, vous devez savoir que ceux-ci sont les premiers responsables de la qualité des services offerts. Une première démarche auprès d'eux peut contribuer à trouver des solutions appropriées à l'objet de la plainte et à préserver le lien de confiance.

Vous êtes insatisfait du traitement de votre plainte effectuée par le Ministère?

Concernant une plainte à l’égard des services rendus par un service de garde éducatif

Vous pouvez demander une révision de la décision au Bureau des plaintes de la Direction des plaintes et des inspections. Cette demande doit se faire par écrit, au plus tard 30 jours ouvrables après que le Ministère vous aura communiqué les résultats de l’examen de la plainte. Cette demande doit exposer les motifs qui la justifient.

Si, au terme de cette révision, vous êtes toujours insatisfait du traitement effectué, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

Concernant une plainte à l’égard des services rendus par le Ministère

En dépit des efforts que nous avons déployés pour bien vous servir, vous demeurez insatisfait du traitement de votre plainte ou de la qualité du service que nous vous avons offert? Vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

Divulgations

Depuis le 30 novembre 2024, toute personne désirant faire une divulgation d'actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics doit s'adresser au Protecteur du citoyen.

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