La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Loi) a été modifiée en vue d’imposer, entre autres, des exigences à l’égard de la santé et de la sécurité des enfants qui sont reçus dans les services de garde non reconnus. Le Ministère accorde une importance capitale à ces éléments, et c’est sous cet angle que doivent être interprétées les nouvelles exigences applicables aux personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial.
La Loi telle que modifiée interdit la présence d’une remplaçante. Cela découle du fait que la personne non reconnue doit agir à son propre compte, ce qui signifie notamment qu’elle doit elle-même offrir les services de garde pour lesquels elle reçoit une contribution. Une personne non reconnue qui souhaite s’absenter doit fermer son service de garde.
Exceptionnellement, vous pourriez vous trouver dans une situation d’urgence imprévue pour laquelle vous n’avez aucune autre solution que de cesser immédiatement de fournir des services de garde. Si cela ce produit, vous pourriez avoir besoin d’être remplacée temporairement. Cela peut notamment être le cas si vous vous blessez et que vous devez vous rendre à l’hôpital.
Un remplacement d’urgence est justifié seulement si aucune autre solution conforme à la Loi (par exemple éviter de vous absenter ou fermer votre service de garde) n’est possible. Un remplacement d’urgence n’est pas justifié pour un simple congé ou un rendez-vous pour vous-même ou pour une autre personne. Notez que la personne qui vous remplace ne peut fournir des services de garde à votre place. Elle ne doit être présente que pour permettre aux parents de venir chercher leur enfant. Lors d’un remplacement d’urgence, vous devez :
- Prendre tous les moyens raisonnables pour aviser dans les plus brefs délais les parents de votre remplacement en raison de la situation d’urgence et leur demander de venir chercher leur enfant le plus tôt possible;
- Informer les parents de la fermeture de votre service de garde jusqu’à ce que vous soyez en mesure de fournir vous-même les services.
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