Comment pouvez-vous déposer une plainte ?
Remplissez le
Formulaire officiel de plainte adressée à un organisme public.
Vous devez transmettre le formulaire par courriel à l’adresse suivante :
mfa.plaintes.marches.publics@mfa.gouv.qc.ca.
Réception et traitement des plaintes
À ce sujet, vous pouvez consulter la
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes, établie à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Le ministère de la Famille transmettra un accusé de réception au plaignant dans un délai de 24 heures ouvrables.
Qu’est-ce qu’une plainte ?
Une plainte est l’expression écrite d’une insatisfaction à l’égard d’un processus d’adjudication d’un contrat public par appel d’offres public, d’un processus d’appel d’offres public, d’un processus de qualification d’entreprises ou d’un processus d’homologation de biens, du fait que les documents fixent des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
La plainte n’est pas une question ou une demande de précision relative à un document d’appel d’offres public.
Qui peut déposer une plainte au Ministère ?
Seuls une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’appel d’offres public, au processus de qualification d’entreprises, au processus d’homologation de biens ou son représentant peuvent porter plainte relativement à l’un de ces processus.
Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP peut en manifester son intérêt.
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