Les administrateurs et les gestionnaires d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (bureau coordonnateur) ont la responsabilité de gérer une organisation dont les fonctions sont régies par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les règlements qui en découlent, par les instructions et les directives du ministre, par les règles budgétaires et par les conditions d’agrément qui lui sont applicables.
Dans le territoire qui lui est attribué, le bureau coordonnateur remplit notamment les fonctions suivantes :
- accorder, renouveler, suspendre ou révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE);
- assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il a reconnues;
- répartir, entre les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
- déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution réduite fixée par le gouvernement;
- administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions offertes aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
- rendre disponible aux parents l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
- faire de la prospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les personnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial;
- promouvoir la garde en milieu familial comme mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance;
- offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
- traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues.
Le bureau coordonnateur doit aussi tenir un registre des RSGE reconnues dans son territoire et en transmettre copie au ministre.
À cet effet, le Ministère rend accessible, dans son extranet, le formulaire de transmission électronique sécurisée des données sur les RSGE, aussi appelé « registre des RSGE ». Pour faciliter l’utilisation du registre, les bureaux coordonnateurs sont invités à consulter le
Guide d’utilisation du Registre des responsables d’un service de garde en milieu familial.
Résultats du sondage de satisfaction des RSGE en ce qui a trait aux pratiques de leur bureau coordonnateur
Réalisé en septembre 2023, un sondage de satisfaction a permis à 10 164 des personnes reconnues à titre de RSGE d’établir leur degré de satisfaction en ce qui a trait aux pratiques de leur bureau coordonnateur.
À cet effet, le Ministère rend accessible les résultats globaux pour l’ensemble des BC de ce premier sondage qui découle de l’article 40.0.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE).
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